Appartement vue mer Calvi

  • Home
  • Appartement vue mer Calvi

Appartement vue mer Calvi Appartement en bord de mer de 66 m2 climatisé avec terrasse : Location de vacances avec vue mer et citadelle, et parking.

🎬 Notaire pour de vrai… ou pour l’éternité ? ⚖️😄Il y a des rôles qui vous collent à la peau… et d’autres qui vous collen...
14/10/2026

🎬 Notaire pour de vrai… ou pour l’éternité ? ⚖️😄

Il y a des rôles qui vous collent à la peau… et d’autres qui vous collent à l’acte authentique ! 😂

Dans Les Trois Frères, Henri Courseaux a incarné un notaire devenu culte : un peu coincé, très sérieux, et surtout inoubliable. Des années plus t**d, le public continue de le reconnaître pour ce rôle qui a marqué toute une génération.

Comme quoi, dans notre profession, il suffit parfois de quelques minutes à l’écran pour entrer dans l’éternité… sans même avoir besoin de signer chez soi ! 😉

Plus sérieusement, derrière la caricature, il y a une vérité : être notaire, c’est aussi savoir jouer un rôle, trouver le bon ton, rassurer, convaincre et parfois faire preuve d’un peu de talent d’acteur.

Finalement, nous avons peut-être tous un petit côté comédien… mais chez nous, le scénario se termine généralement par une signature ! 🖋️

Droit de préemption : qui paie la commission de l’agence ?Lorsqu’un bien est vendu par l’intermédiaire d’une agence ou d...
14/10/2026

Droit de préemption : qui paie la commission de l’agence ?

Lorsqu’un bien est vendu par l’intermédiaire d’une agence ou d’un notaire négociateur, l’exercice d’un droit de préemption pose une question très concrète : le préempteur doit-il reprendre à sa charge la commission de l’intermédiaire ?

La réponse dépend du droit de préemption en cause.

✅ Oui, en principe, lorsque le préempteur se substitue à l’acquéreur aux prix et conditions de la vente projetée :
• Droit de préemption urbain (commune, intercommunalité…), quelle que soit la partie qui supporte la commission, à condition qu’elle figure dans la DIA
• Fermier preneur en place
• Safer
• Coïndivisaire

❌ Non, lorsque le droit de préemption est conçu comme une protection du locataire, qui n’a pas sollicité l’intermédiaire :
• Locataire d’un bail d’habitation (loi du 31 décembre 1975, loi du 6 juillet 1989), y compris lors de la seconde notification
• Locataire d’un bail commercial (article L. 145-46-1 du Code de commerce)

⚖️ Cas particulier du pacte de préférence : la commission n’est due que si la rédaction du pacte prévoit clairement que le bénéficiaire se substitue à l’acquéreur pressenti.

En pratique, une mention claire de la commission dans le mandat, l’avant-contrat et la notification permet d’éviter bien des contestations. L’étude se tient à votre disposition pour toute question sur une vente soumise à un droit de préemption.

baildhabitation bailcommercial Chinon IndreEtLoire

Et si votre prochaine vie s’écrivait au cœur des vignes du Chinonais ?🌿 Envie de changer de cap, de retrouver du sens, d...
14/10/2026

Et si votre prochaine vie s’écrivait au cœur des vignes du Chinonais ?

🌿 Envie de changer de cap, de retrouver du sens, de vous rapprocher de la nature et de vivre au rythme des saisons ?

Au cœur de notre belle campagne, à Cravant-les-Côteaux, près de Chinon, le domaine viticole « La Hardonnière » cherche son prochain chapitre… et peut-être la personne qui lui donnera vie !

🍷 6 hectares de vignes en agriculture biologique, un chai de vinification et un environnement propice à l’élaboration de vins de qualité : un lieu qui pourrait accueillir un vigneron passionné, un professionnel souhaitant s’installer ou même un porteur de projet prêt à donner un nouveau sens à son parcours.

Que vous soyez déjà du métier ou que vous rêviez de vous lancer dans une nouvelle aventure professionnelle, pourquoi ne pas saisir cette opportunité ?

Location, mise en gestion, voire vente : plusieurs pistes peuvent être envisagées selon votre projet.

✨ Parfois, il suffit d’un lieu, d’une rencontre et d’une envie pour changer de vie.

📩 Vous êtes intéressé(e), ou vous connaissez la personne à qui cette aventure pourrait correspondre ? N’hésitez pas à prendre contact pour en discuter !

📧 [email protected]
📞 02 47 93 31 13

Et si la prochaine belle histoire du Chinonais était la vôtre ? 🍇

EntreprendreÀLaCampagne ValDeLoire

À retenirUne reprise de fonds ou d’activité ne vaut pas preuve de conformité. Les règles d’accessibilité s’appliquent au...
14/10/2026

À retenir
Une reprise de fonds ou d’activité ne vaut pas preuve de conformité. Les règles d’accessibilité s’appliquent aussi aux ERP existants, et la majorité des dossiers concernent justement des reprises.
Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit : jusqu’à 45 000 € d’amende, et 75 000 € avec 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. La bonne foi est indifférente.
Des dérogations existent pour le bâti existant (impossibilité technique, patrimoine architectural/avis ABF, disproportion économique, refus de la copropriété), mais elles restent rares et doivent être justifiées, avec mesures compensatoires.

✅ La checklist avant de signer
Réunir les autorisations, arrêtés et attestations antérieurs.
Vérifier les travaux réalisés depuis les dernières autorisations.
Préciser l’activité envisagée, l’effectif accueilli et un éventuel changement de destination.
Identifier les travaux projetés (intérieur, façade, enseigne, extension).
Contacter la mairie / le service instructeur avant de s’engager sur un calendrier.

🗂️ Quelle autorisation ?
Aménagement intérieur sans changement de destination → autorisation de travaux (AT)
Changement de destination sans toucher aux structures porteuses ni à l’extérieur → déclaration préalable + AT
Changement de destination avec travaux sur structures ou extérieur → permis de construire + AT
Construction neuve ou immeuble inscrit Monuments Historiques → permis de construire avec volet ERP
Et, le cas échéant, une demande d’enseigne. 🖋️ Le conseil du notaire
Ces points doivent être traités dès l’avant-contrat ou le projet de bail : état de conformité déclaré par le cédant ou le bailleur, condition suspensive d’obtention des autorisations, répartition de la charge des travaux de mise en conformité entre bailleur et preneur. Un projet bien préparé, c’est une signature sereine.

Rendons hommage au President Bonnet et à toute son équipe pour ce formidable Congrès des Notaires de France à Lille 👍🏻🤩👏...
02/10/2026

Rendons hommage au President Bonnet et à toute son équipe pour ce formidable Congrès des Notaires de France à Lille 👍🏻🤩👏👏👏🤩

🔹 L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’exiger un bornage de son voisin, à tout moment et à frais par...
27/09/2026

🔹 L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’exiger un bornage de son voisin, à tout moment et à frais partagés.
🔹 Il est réalisé par un géomètre-expert, à l’amiable, et donne lieu à un procès-verbal signé par tous. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire tranche.
🔹 En cas de vente d’un terrain à bâtir, l’acte doit indiquer s’il a été borné. Pour un lot de lotissement, le bornage est obligatoire.

💡 Avant de clôturer, de construire en limite ou de vendre, faites vérifier vos titres par votre notaire.

🌾 Sécheresse 2026 : un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâtiesLes épisodes de sécheresse...
26/09/2026

🌾 Sécheresse 2026 : un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les épisodes de sécheresse et de canicule survenus cet été ont entraîné des pertes de récoltes importantes pour certains propriétaires et exploitants agricoles en Indre-et-Loire.

Dans ce contexte, le Directeur départemental des Finances publiques a arrêté le principe d’un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) au titre des pertes de récoltes.

Concrètement, dans le département d’Indre-et-Loire :

➡️ 50 % de dégrèvement pour les prairies
➡️ 30 % pour les terres arables, les vergers et les vignes

La bonne nouvelle : aucune démarche particulière n’est nécessaire pour bénéficier de ces dégrèvements lorsqu’ils correspondent aux taux arrêtés par l’administration.

Par ailleurs, afin de tenir compte des difficultés de trésorerie rencontrées par certains propriétaires, la date limite de paiement de la TFNB est reportée au 15 novembre 2026.

Enfin, lorsque les pertes effectivement subies sont supérieures aux taux de dégrèvement appliqués automatiquement, une réclamation individuelle, accompagnée des justificatifs nécessaires, reste possible auprès de l’administration fiscale.

📌 Une mesure qui mérite donc d’être connue, notamment par les propriétaires de terres agricoles, de prairies, de vignes ou de vergers concernés par les conséquences de la sécheresse.

En tant que notaires, nous sommes également attentifs à ces dispositifs qui peuvent avoir leur importance dans la gestion et la transmission du patrimoine foncier rural.

TFNB Sécheresse2026 Patrimoine Viticulture PropriétéRurale

Vernissage prochainement, avec buffet et présence d’un vigneron chinonais qui fera goûter ses vins, merci de signaler vo...
20/09/2026

Vernissage prochainement, avec buffet et présence d’un vigneron chinonais qui fera goûter ses vins, merci de signaler votre présence pour une meilleure organisation 🙏🏻☺️

Histoire à dormir debout !
16/09/2026

Histoire à dormir debout !

Address

Residence Le Charley , Calvi
Corse

Website

Alerts

Be the first to know and let us send you an email when Appartement vue mer Calvi posts news and promotions. Your email address will not be used for any other purpose, and you can unsubscribe at any time.

Shortcuts

  • Want your business to be the top-listed hotel?

Share