15/12/2025
⚖️🏠 La Cour de cassation confirme qu’un locataire peut demander à tout moment à son propriétaire d’effectuer des travaux liés à la vétusté pendant le bail, sans qu’on puisse lui opposer un délai de prescription, le bailleur restant tenu de fournir un logement conforme à l’usage.
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