22/09/2023
NE VOUS BATTEZ PLUS. VOICI COMMENT RÉGLER L*Z CONFLITS D'HÉRITAGE. " FAIRE UNE CONVENTION DE PARTAGE "
Comment peut-on définir un héritier ?
Une personne qui est riche sur papier mais pauvre dans la vraie vie.
En Afrique, le règlement des successions peut faire de nombreuses années. Souvent, elles ne se règlent jamais jusqu'au décès même de certains héritiers.
L'article 83 de la loi 2019-573 relative aux successions nous dit :《 nul ne peut être contraint à démeurer dans l'indivision et le partage peut être tjrs provoqué..》
Ce qui veut dire: au décès d'un père ou d'une mère, le bien appartient à tous ses enfants ( definition de l'indivision). Ensuite, l'héritier qui est fatigué de cette situation, peut faire une procédure judiciaire pour demander sa part afin qu'il parte construire sa propre maison.
Mais, même quand le Tribunal désigne un notaire pour faire la succession, cela peut durer 10 ans ou plus. Finalement, on accuse le Notaire.
Mais, il y a une manière simple de régler la succession en cas de décès d'un père ou d'une mère sans perdre le temps. Il s'agit de la rédaction d'une CONVENTION DE PARTAGE DEVANT NOTAIRE.
Les heritiers doivent se réunir devant Notaire pour l'élaboration d'un protocole d'accord dans lequel on s'entend sur le partage des biens.
Exemple: la villa de Cocody sera vendue./ les deux maisons du plateau dokui vont appartenir aux heritiers Mike et Sarah./ les deux maisons de Yopougon, aux heritiers kader et Prunelle.
Une fois que ce protocole d'accord est signé par tous les heritiers et que le Notaire appose son cachet, l'acte est irrévocable. En d'autres termes, on ne pourra plus revenir contester cela.
Mais, pour parfaire cette convention de partage, il faudrait faire une expertise immobilière pour déterminer la valeur des biens.
Le bien qu'on attribue à tel héritier n'a pas souvent la même valeur que le bien qu'on attribue à l'autre heritier.
Exple: l'appartement du plateau n'a pas la même valeur que l'appartement de Yopougon.
Pour parfaire donc cela, si on attribue à un héritier un appartement au plateau, celui-ci devra verser à l'autre héritier qui a pris l'appartement de Yopougon, un petit montant pour compenser un peu. Ce montant peut être déterminé d'un commun accord et en fonction de la valeur approximative du bien.
ALLISTER KABLAN
( JURISTES CHRÉTIENS POUR TOUS)
05 74 96 96 43/ 07 97 37 87 39
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Remerciements à NCI NCI - La Nouvelle Chaîne Ivoirienne ( LES FEMMES D'ICI)/ TRACE Côte d'Ivoire
