28/05/2026
The End of short term rentals :
Le meublé de tourisme est défini par l’article D. 324-1 du Code du tourisme : il s’agit de la location d’une villa, d’un appartement, ou d’un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La mise en location d’un bien doit en outre respecter des règles de droit civil. Pour un bien en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété. Compte tenu de l’essor des meublés de tourisme notamment dû à l’essor des plateformes d’intermédiation du type Airbnb, la loi Le Meur, a introduit un certain nombre de réformes significatives. Ce texte prévoit notamment que depuis du 1er janvier 2025 les communes puissent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location autorisés pour les résidences principales, à 90 jours contre 120 avant la réforme. Le législateur a également prévu que les communes puissent soumettre à autorisation préalable tous types de locaux qui ne seraient pas à usage d’habitation, notamment les bureaux. En outre, il a permis aux communes de mettre en place un zonage restrictif permettant de fixer le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. Le législateur a en outre modifié les modalités d’interdiction du meublé de tourisme détenu en copropriété au niveau de la copropriété dans le cadre de l’article 26, alinéa 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par l’article 6, 2° de la loi Le Meur visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Cet article facilite la possibilité, pour les syndicats de copropriété dans les immeubles dont le règlement comporte une « clause d’habitation bourgeoise », de s’opposer à la mise en location de résidences secondaires de la copropriété en meublés touristiques. Les copropriétaires peuvent intégrer au sein de leur règlement de copropriété une clause interdisant le meublé de tourisme dans les lots à usage d’habitation qui ne représentent pas la résidence principale de l’occupant sans recueillir l’unanimité des voix. Ce texte permet en effet d’interdire ces locations à la double majorité de l’article 26, c’est-à-dire de la majorité des copropriétaires présents et des deux tiers des voix. La passerelle vers la majorité simple de l’article 25 est ouverte si le tiers des voix est atteint. Pour l’heure, encore peu de copropriétés se sont saisies de ce dispositif, souvent par méconnaissance ou par prudence juridique.
La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à
