L’ARMP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Primature, créée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 64-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration. Son siège est fixé à Dakar : Rue Alpha Hachamiyou TALL x Kléber BP.11303 Dakar-Peytavin. Son Institut de Régulation des Marchés Publics : Ouakam Corniche Ouest x Monument de la renai
ssance, téléphone : (+221) 33 820 76 84 – email : [email protected]. Son Centre des Archives et de la Documentation : Mermoz Pyrotechnie Immeuble Holding Baobab 5ème étage appartement n°23, téléphone : (+221) 33 824 43 28. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret n° 2007-546 du 27 avril 2007. L’ARMP est composée de trois organes : le Conseil de Régulation, le Comité de Règlement des Différends et la Direction Générale. L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Cette mission de régulation a pour objet :
- d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
- de contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
- d’exécuter des enquêtes ;
- de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants ;
- de sanctionner les irrégularités constatées ;
- de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public, ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution. L’ARMP doit, chaque année, « transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président de la Cour des Comptes un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ».
